J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01163

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Arrêté du 6 décembre 1999 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique


NOR : ECOP9900769A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :


Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 juin 1994 susvisé, les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique soit par concours, soit sur titres.
TITRE Ier
ADMISSION PAR CONCOURS

Art. 2. - Un concours option Economie et un concours option Mathématiques sont organisés chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, de nationalité française ou étrangère, âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours. Ces concours sont organisés suivant les modalités ci-après.
Chapitre Ier
Concours option Economie

Art. 3. - Le concours option Economie comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Art. 4. - Les épreuves de ce concours sont les suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 20) :
Composition d'ordre général.
Cette épreuve consiste dans le développement d'un sujet de caractère général portant sur les faits ou les problèmes politiques, économiques ou sociaux du monde contemporain.
Epreuve no 2 (durée : quatre heures ; coefficient 25) :
Composition de mathématiques.
Cette épreuve consiste en la résolution d'au moins deux problèmes ou exercices indépendants, portant principalement pour l'un d'entre eux sur des éléments d'algèbre et pour l'autre sur des éléments d'analyse, de probabilités ou de statistique.
Epreuve no 3 (durée : trois heures ; coefficient 10) :
Epreuve de langue étrangère.
Cette épreuve consiste en une version suivie de questions portant sur le texte de la version, auxquelles le candidat répond dans la langue choisie. Eventuellement, un court thème peut remplacer une, plusieurs, voire la totalité des questions.
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des cinq langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Epreuve no 4 (durée : quatre heures ; coefficient 15) :
Composition d'économie.
Cette épreuve consiste en une dissertation sur un sujet portant sur l'une des deux matières suivantes, au choix (1) du candidat :
- analyse économique ;
- histoire et géographie économiques.

II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve no 1 (préparation : trois heures ; durée : trente minutes ; coefficient 12) :
Exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation, suivie d'une conversation de quinze à vingt minutes environ avec les examinateurs.
Epreuve no 2 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 10) :
Mathématiques : exercices à traiter au tableau.
Epreuve no 3 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 10) :
Mathématiques : exercices à traiter au tableau.
Epreuve no 4 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 6) :
Langue étrangère.
L'épreuve consiste en une version suivie d'une conversation avec les examinateurs dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite no 3.
Epreuve no 5 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 12) :
Epreuve d'économie consistant en une interrogation sur le programme de la matière choisie par le candidat à l'épreuve écrite no 4.

Art. 5. - Les élèves étrangers ne participent pas aux épreuves écrite et orale de langue étrangère.

Art. 6. - Les sujets des épreuves écrites nos 2 et 4 et des épreuves orales nos 2, 3 et 5 portent sur le programme figurant en annexe au présent arrêté (2).

Art. 7. - L'épreuve écrite no 4 pour les candidats ayant choisi histoire et géographie économiques pourra être commune avec l'épreuve correspondante du concours d'entrée dans l'une des écoles relevant des chambres de commerce. Ces candidats procèdent dans ce cas à une double inscription : l'inscription au concours option Economie de l'ENSAE et l'inscription au concours de la ou des écoles dans le cadre duquel se déroule l'épreuve.

Art. 8. - Les conditions d'organisation du concours sont définies par l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé.
Chapitre II
Concours option Mathématiques

Art. 9. - Le concours option Mathématiques comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Art. 10. - Les épreuves de ce concours sont les suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 10) :
Composition de français.
Cette épreuve consiste en une dissertation dont le sujet est en rapport aves les oeuvres ou les thèmes figurant au programme des classes préparatoires aux concours d'admission aux grandes écoles scientifiques et aux écoles d'ingénieurs, arrêté chaque année par le ministre de l'éducation nationale.
Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 10) :
Résumé d'un texte.
Cette épreuve consiste dans la présentation synthétique d'un texte remis aux candidats.
Les candidats ne doivent pas découper et regrouper les phrases jugées les plus significatives, ils doivent résumer le texte en usant d'un style personnel.
Epreuve no 3 (durée : trois heures ; coefficient 10) :
Composition de mathématiques.
Cette épreuve comporte un sujet d'analyse ou d'algèbre, appliqué au calcul scientifique et pouvant comprendre des aspects de mathématiques appliquées.
Epreuve no 4 (durée : quatre heures ; coefficient 14) :
Composition de mathématiques.
Cette épreuve comporte un ou plusieurs problèmes d'algèbre, d'analyse ou de géométrie.
Epreuve no 5 (durée : quatre heures ; coefficient 16) :
Composition de mathématiques.
Cette épreuve comporte un ou plusieurs problèmes d'algèbre ou d'analyse.
Epreuve no 6 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 7) :
Composition de langue étrangère.
L'épreuve porte sur l'une des six langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, russe.
Elle comporte un thème et une contraction d'un texte français dans la langue choisie. Aucun dictionnaire n'est autorisé.

II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve no 1 (préparation : trois heures ; durée : trente minutes ; coefficient 10) :
Exposé de vingt minutes environ consistant en une présentation synthétique d'une documentation suivi d'une conversation de dix minutes environ avec les examinateurs.
Epreuve no 2 (durée : trente minutes ; coefficient 15) :
Mathématiques : exercices à traiter au tableau.
Epreuve no 3 (durée : trente minutes ; coefficient 15) :
Mathématiques : exercices à traiter au tableau.
Epreuve no 4 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 7) :
Langue étrangère.
L'épreuve consiste en une version suivie d'une conversation avec l'examinateur dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite no 6.

Art. 11. - Les élèves étrangers ne participent pas aux épreuves écrite et orale de langue étrangère.

Art. 12. - Les sujets des épreuves de mathématiques portent sur les programmes de mathématiques des classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles scientifiques et aux écoles d'ingénieurs, filière MP.

Art. 13. - L'organisation des épreuves écrites nos 1, 3, 4 et 6 est commune avec les épreuves correspondantes du concours commun d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et aux écoles nationales supérieures de l'aéronautique et de l'espace, de techniques avancées, des télécommunications, des mines de Paris, des mines de Saint-Etienne, des mines de Nancy et des télécommunications de Bretagne.

Art. 14. - Les conditions d'organisation des épreuves écrites nos 2 et 5 et des épreuves orales nos 1, 2, 3 et 4 sont définies par l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé.
TITRE II
ADMISSION SUR TITRES

Art. 15. - Les candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique doivent :
Soit justifier de l'un des diplômes suivants :
Maîtrise de sciences économiques ;
Maîtrise d'économétrie ;
Maîtrise d'économie appliquée délivrée par l'université Paris-IX ;
Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
Maîtrise d'informatique.
Ces candidats doivent justifier, en outre, d'un diplôme ou d'une attestation d'études leur permettant d'accéder au second cycle de l'enseignement supérieur en vue de la maîtrise de mathématiques ;
Soit justifier de l'un des diplômes suivants :
Maîtrise de mathématiques ;
Maîtrise de mathématiques appliquées aux sciences sociales, sous réserve que les unités de valeur ou les certificats entrant dans la composition de cette maîtrise assurent aux candidats, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour leur permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements ;
Maîtrise de sciences et techniques, sous réserve que la mention de spécialité, les unités de valeur ou les certificats entrant dans la composition de cette maîtrise assurent aux candidats, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour leur permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements ;
Magistère dans une spécialité à dominante économique, informatique, mathématique ou statistique, sous réserve que les unités de valeur ou les certificats entrant dans la composition de ce magistère assurent aux candidats, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour leur permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements ;
Diplômes délivrés par les universités étrangères de nature et de niveau comparables aux précédents, agréés par le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Soit avoir le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie de l'une des écoles suivantes :
Ecole polytechnique ;
Ecoles nationales supérieures des mines ;
Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Ecoles nationales supérieures des télécommunications ;
Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
Ecoles centrales de Paris, Lyon, Lille et Nantes ;
Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
Ecole supérieure d'électricité ;
Ecole des hautes études commerciales ;
Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
Ecole supérieure de commerce de Paris ;
Soit être élève ou ancien élève de l'une des écoles normales supérieures.

Art. 16. - L'admission sur titres d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est annoncée par un avis inséré au Journal officiel de la République française.
Cet avis indique notamment la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes offerts.

Art. 17. - Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
1o Une demande d'admission établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général de l'INSEE ;
2o Une fiche individuelle d'état civil ;
3o Une copie certifiée conforme des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.) ;
4o Quatre enveloppes timbrées portant leurs nom, prénoms et adresse.

Art. 18. - Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont prononcées dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé.

Art. 19. - L'arrêté du 5 août 1991 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.

Art. 20. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
du personnel, de la modernisation
et de l'administration :
L'attaché principal d'administration centrale,
T. Mahler

(1) Ce choix doit être précisé au moment de l'inscription et peut justifier dans le second cas une formalité supplémentaire (voir en infra à l'article 7).
(2) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté à l'adresse suivante : direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens), timbre C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (concours et admissions), timbre J 120, 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex.